Veille Juridique

Une veille juridique qu’est que c’est ?

Analyse et suivi des nouvelles réglementations ainsi que celles qui sont en préparation (au niveau d’un territoire national). Elle comprend aussi dans le cadre européen, le suivi des directives européennes et des transcriptions nationales.

Article de Veille

TGI de Paris -> 2 Cour d’appel-> 2 Cour de cassation

A quelles conditions peut-on résilier un contrat non méné à terme ?

Résolution du contrat au tort d’IBM, remboursmeent + dommages et intérets

https://www.legalis.net/actualite/fin-du-feuilleton-judiciaire-ibm-maif/


Tribunal de commerce de Grenoble -> Cour d’appel

Quelles sont les conséquences de la non-rédaction d’un cahier des charges dans un contrat de développement d’une solution logicielle ?

Résolution du contrat au torts du prestataire, manquement à obligation de conseil et obligation de résultat, remboursement + dommages & intérêts

https://www.legalis.net/actualite/dysfonctionnements-dun-logiciel-obligation-de-resultat-du-developpeur/


TGI de Paris

Qu’entraine le non respect de l’obligation de résultat – et de l’obligation de conseil – par un prestataire ?

Résolution du contrat au torts du prestataire car manquement à obligation de conseil et obligation de résultat remboursement + dommages & intérêts

https://www.legalis.net/actualite/dysfonctionnement-partiel-dun-logiciel-pour-avocat-resolution-du-contrat/


Tribunal de Commerce et Cour d’appel de Paris

Les conditions générales de ventes peuvent elles restreindre le devoir de conseil du prestataire ?

Résolution du contrats au torts d’Apicus car manquement à devoir de conseil, non restreint par CGV, remboursement + dommages & intérêts

https://www.legalis.net/actualite/les-cgv-ne-peuvent-pas-restreindre-le-devoir-de-conseil/


Cour d’appel d’Amiens Le problème de dysfonctionnement d’un PGI est-il imputable uniquement au prestataire ?

Cour d’appel d’Amiens a débouté le client de sa demande de résolution du contrat aux torts du prestataire. Elle a relevé qu’il “n’étayait pas les griefs qu’il avançait sur les insuffisances du PGI” et que “le retard de mise en œuvre du système n’était pas imputable au prestataire mais résultait très largement de conditions de fonctionnement interne de la société”. En conséquence, la Cour d’appel a confirmé le jugement qui avait condamné la cliente à exécuter l’obligation de payer qui lui incombait.

Rejet d’une demande de résolution judiciaire aux torts du prestataire


Cour d’Appel de Bordeaux

Un dysfonctionnement entraine t il une résiliation du contrat ?

La cour confirme le jugement sur résiliation du contrat, du fait de dysfonctionnements répétés et sans solutions, les attestations des salariés faisant état de dysfonctionnements constituent pas une réelle preuve mais montre des difficultés. Problèmes qui a été corroboré également par un expert-comptable.

Des attestations de salariés contribuent à prouver les dysfonctionnements d’un système d’exploitation


Cour d’appel de Chambéry

– A partir de quel moment le prestataire est exonéré d’une partie de l’indemnité ?

la Cour d’appel de Chambéry a infirmé le jugement qui avait condamné la société à payer les prestations de maintenance mais qu’elle était ainsi “fondée à invoquer une exception d’inexécution du contrat de nature à limiter à 50% la redevance due au titre de la maintenance”.

Exception d’inexécution d’un contrat de maintenance : réfaction de la facture au profit du client

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